Conditions générales d'utilisation du service

UTILISATION DU SERVICE

1. L’utilisation du présent site internet et des adresses de courriel de ses utilisateurs doit avoir pour seul but de rechercher des personnes avec qui organiser un covoiturage dans le respect des réglementations en vigueur. Il ne doit pas être utilisé dans le but de transmettre tout autre contenu tel que, et sans que cette liste soit limitative :

  • contenu d’incitation à la haine, la violence ou à la discrimination ;
  • contenu promouvant la consommation de substances illicites, la consommation d’alcool au volant, ou encore le non respect du code de la route ;
  • contenu à caractère pornographique, violent ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • contenu violant une information confidentielle, un secret de fabrique, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété ;
  • contenu diffamatoire, attentatoire à la vie privée, dommageable, vulgaire, obscène, constitutif d’un harcèlement ou de manière générale à des fins qui pourraient nuire aux droits de tout tiers ;
  • contenu dissimulé ou manipulé de manière à dissimuler son origine ou sa nature ;
  • contenu constituant une publicité, un démarchage ou un message promotionnel non sollicités ou non autorisés ou invitant à se rendre sur une autre page.

L’utilisateur est averti que le service, ou toute personne ou entité désignée par ce dernier, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le service.
Par ailleurs, le service, ou toute personne ou entité désignée par ce dernier, sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.
2. L’utilisation du site ne doit pas avoir de finalité commerciale, le service de covoiturage rendu par les conducteurs ne pouvant faire l’objet que d’une indemnisation, conformément à l’article «Répartition des frais» et non d’une rémunération.
3. Compte tenu de la spécificité du covoiturage, l’inscription à ce site n’est autorisée qu’aux personnes majeures. Ainsi, que la personne soit conducteur ou passager, obligation est faite de présenter une pièce d’identité au lieu de rendez-vous, permettant de vérifier l’âge de l’utilisateur du service.

RESPONSABILITE

1. Les utilisateurs du site acceptent d’agir sous leur seule et entière responsabilité.
2. Covoiturage+ ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de tout préjudice que pourrait subir une personne du fait de l’utilisation du présent site, notamment en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, de dommage survenant à l’occasion d’un voyage, de retard ou d’absence d’un conducteur ou d’un passager.
3. Le rôle de Covoiturage+ se limite à conserver et/ou utiliser les coordonnées des personnes souhaitant utiliser le site. Et ceci dans le but de rapprocher des personnes utilisant le même trajet (propositions d’équipages) et qui se sont enregistrées via le site internet.
4. Le trajet et son déroulement ne sont pas organisés par Covoiturage+ qui ne fait que créer, promouvoir le site internet de covoiturage et faciliter la mise en relation. Le covoiturage résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le conducteur et les passagers.

SINCERITE

1. Toute personne désirant s’inscrire sur le présent site s’engage, comme demandé lors de l’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du service, à communiquer des informations réelles, exactes et exhaustives et veiller à leur mise à jour régulière.
2. Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le service serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie du service.

SECRET DES INFORMATIONS TRANSI­TANT GRACE AU SITE

1. Sauf à y être contraint dans le cadre d’une procédure judiciaire, le site s’engage à ne pas divulguer, utiliser, transformer, transmettre ou publier les contenus que les utilisateurs déposent temporairement sur le site, quel que soit le service utilisé.
Néanmoins, l’utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des contenus ne soit pas protégée ou cryptée.
2. L’utilisateur reconnaît que Covoiturage+ n’est pas responsable du contenu des correspondances qu’il échange avec d’autres utilisateurs et garantit Covoiturage+ contre toute action éventuelle conformément à l’article « Garantie ».

CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS DU COMPTE

1. L’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et  mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte.
2. L’utilisateur s’engage :

  • à informer immédiatement par mail confirmé par courrier le service de toute compromission de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations stockées, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l’utilisateur est parfaitement informé.
  • à s’assurer qu’il se déconnecte à l’issue de chaque session.

GARANTIE

1. Les utilisateurs s’engagent à garantir Covoiturage+ contre toute action qui serait engagée à leur encontre, du fait de la diffusion, de la transmission et d’une manière générale de l’utilisation qu’ils font, ou qui est effectuée sous le contrôle de leur identifiant ou de leur mot de passe, du service dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la présente charte.
2. Cette garantie couvre toute somme que Covoiturage+ serait amenée à verser du fait de cette utilisation non conforme, y compris les éventuels frais d’avocat.

DECLARATION ET AUTORISATION

1. Covoiturage+ déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’exploitation du site internet ainsi que de ses services.
2. Covoiturage+ certifie en outre, qu’elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la loi 78-170 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
3. Déclaration CNIL n° : 1528855 v0

COLLECTE DES DONNEES PERSON­NELLES

1. Covoiturage+ collecte des données personnelles des utilisateurs, notamment lors de la phase d’inscription.
2. Covoiturage+ pourra, à tout moment, demander aux utilisateurs du site de covoiturage des compléments quant à leurs informations personnelles.
3. Par ailleurs, Covoiturage+ peut, pour les besoins de la navigation sur le site internet, collecter automatiquement des informations relatives aux utilisateurs grâce à des cookies.
4. Par la présente charte, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour Covoiturage+ d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site internet et de collecter ainsi les données le concernant.
5. Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’accepterait pas l’utilisation de cookies par Covoiturage+, il lui est possible de refuser l’activation de ce cookie sur son disque dur, selon la procédure décrite dans son navigateur.
6. Pour des raisons techniques, l’utilisateur est toutefois avisé du fait que certains services proposés par Covoiturage+ ne pourront lui être accessibles que s’il accepte l’activation de cookies.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

1. Covoiturage+ informe les utilisateurs que l’ensemble des données personnelles collectées pourra faire l’objet d’un traitement automatisé.
2. Le traitement des données personnelles par Covoiturage+ n’a pour finalité exclusive que la mise à disposition d’information sur les offres de trajets de covoiturage.
3. Le traitement de ces données personnelles aura notamment pour fonction de :

  • permettre aux utilisateurs inscrits sur le site d’avoir accès au courriel des utilisateurs ayant un trajet similaire et souhaitant être mis en relation entre eux ;
  • permettre à Covoiturage+ de contacter l’utilisateur par courrier, courriel ou téléphone en cas de nécessité.

4. Covoiturage+ s’engage à ce que les informations à sa disposition ne soient pas cédées à des tiers hors les finalités du service, en particulier à des fins de prospection commerciale.
5. Par ailleurs, l’utilisateur autorise Covoiturage+ à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour résoudre certains problèmes techniques ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions d’Utilisation du Service, ou pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers.

DROIT DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Les conditions d’exercice de ce droit sont définies dans la notice légale consultable sur ce site.
2. En particulier, l’utilisateur a le droit, sur demande écrite, de se faire communiquer l’ensemble des données le concernant, l’origine de ces données, la nature et la finalité des traitements mis en œuvre.
3. L’utilisateur devra adresser sa demande à l’adresse RoulezMalin – 315 rue Ernest Hemingway - 29200 BREST.
4. Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète, l’utilisateur peut accéder à son ou ses formulaires en utilisant son identifiant et son mot de passe et procéder aux corrections qu’il jugera nécessaires.

MISE A JOUR DES DONNEES PERSON­NELLES

1. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives aux utilisateurs, ces derniers s’engagent à fournir à Covoiturage+ toutes les informations qui leur seront demandées.
2. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de Covoiturage+, l’utilisateur s’engage à actualiser régulièrement les informations le concernant et, notamment modifier son adresse et/ou courriel dès lors que ces derniers ont changé.
3. A cet égard, l’utilisateur devra effectuer lui-même les mises à jour en accédant, le cas échéant, aux formulaires qui le concernent, en utilisant son identifiant et son mot de passe.

CONSERVATION DES INFORMATIONS

1. Covoiturage+ ne saura être tenue pour responsable en cas de perte ou de suppression d’informations transmises, les utilisateurs devant sauvegarder par leurs propres moyens les informations qu’ils souhaitent conserver.
2. Les informations constituant le compte des utilisateurs pourront être supprimées lorsque l’utilisateur n’utilise pas le service pendant une période supérieure à 6 mois, après la relance du site.
3. L’utilisateur est informé que le site n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le service.

PARTAGE DES ANNONCES DE TRAJETS

1. L’utilisateur autorise Covoiturage+ à communiquer à des tiers son ou ses annonces de trajets déposées sur le site de covoiturage, à travers la mise à disposition de flux RSS contenant les trajets ainsi que la mutualisation de bases de données « annonces trajets » avec d’autres applications Web de covoiturage. L’objectif de ce partage des annonces étant de donner plus de visibilité aux annonces de covoiturage mises en ligne.
2. L’utilisateur est averti que seules les annonces de trajets pourront être communiquées et non les coordonnées personnelles sans son accord au préalable.

DISPONIBILITE DU SERVICE

1. Covoiturage+ s’efforcera de mettre à disposition des utilisateurs un site accessible dans des conditions répondant aux règles de l’art.
2. Les utilisateurs acceptent que Covoiturage+ puisse être amenée à modifier, suspendre ou interrompre le site de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis de celui-ci.
3. A ce titre Covoiturage+ recommande aux utilisateurs de prévoir d’autres modes de transport pour le cas où le site serait indisponible.
4. La responsabilité de Covoiturage+ ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du site et pour les conséquences induites.
5. Covoiturage+ ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant toute la durée de son existence.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Tous les éléments du service, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
2. L’utilisateur reconnaît qu’il est autorisé à utiliser ce contenu dans le respect des droits de propriété intellectuelle existant sur le site et n’est pas autorisé à copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de ces contenus sans l’autorisation expresse du titulaire des droits.
3. Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite au préalable de Covoiturage+ et RoulezMalin.
4. Un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du service peut être mis en place sur un site tiers, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de Covoiturage+. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
5. En revanche, est formellement interdit tout lien hypertexte renvoyant au service et utilisant la technique du lien profond («deep linking ou framing »), c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de Covoiturage+ et RoulezMalin.
6. Covoiturage+ et Roulezmalin ne sont pas responsables du contenu et du fonctionnement de ces sites tiers, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus ...), de quelque nature qu’ils soient, subis par l’utilisateur à l’occasion d’une connexion sur ces sites.
7. Le nom du domaine www.covoiturage.asso.fr appartient à Covoiturage+ de même que les données contenues dans le site internet.

ACCEPTATION DE LA CHARTE

1. En validant son inscription, l’utilisateur accepte les termes de la présente charte.
2. Covoiturage+ se réserve le droit de modifier son contenu et en informera les utilisateurs par tous moyens qu’elle jugera appropriés.
3. Les utilisateurs du site de covoiturage sont invités à signaler toute violation de la présente charte dont ils auraient connaissance, à Covoiturage+ par courriel : covoiturageplus[@t]covoiturage.asso.fr
4. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’interprétation sont soumis au droit français et seuls peuvent connaître de ces litiges les tribunaux français dans le ressort desquels se trouve Covoiturage+, sauf dispositions d’ordre public.


 


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